Merci de lire les conditions générales de vente ci-dessous et de remplir et signer le formulaire qui les accompagne.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – La séance et la remise des photos
– Au delà de 50km du domicile de la Photographe, les frais de déplacements seront en suppléments au taux de 0,60cts/km.
– Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.
– Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’une semaine maximum sur une galerie privée en ligne. Le Client recevra par e-mail un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe afin d’accèder à sa galerie privée.
– La galerie privée est en ligne pour un délai de 3 mois minimum.
Article 2 – Du traitement et du stockage numérique
– Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.
– La Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies de la Photographe. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
– En aucun cas la Photographe ne fourni les photographies brutes / RAW même en basse définition.
– Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer la photographe avant la séance.
– Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe. En cas de perte des photographies du fait de la Photographe, la Photograhe s’engage à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégats des eaux, orage éléctrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe).
Article 3 – Du droit d’auteur et du droit à l’image
– Le Client reconnaît que, de par la loi, la Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
– La Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
Par ailleurs, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Article 4 – De l’utilisation des photographies
– Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par la Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par la Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.
-Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’ils aura réalisées ou retouchée à un concours.
-Le Client bénéficient uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un cadre strictement privé et à but non lucratif .
– Dans le cas d’impression de tirages photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
– De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Article 5 – Des responsabilités
– En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
– Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
– Au délà de 30 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée.
– Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord de la Photographe.
– Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord du photographe.
Article 6 – Du style photographique
– En signant le contrat de prestation, le Client reconnait connaître le style de la Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.
– Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.
Article 7 – Des tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Article 8 – Des conditions de règlement et des heures supplémentaires
– Les règlements s’effectuent en chèque ou en espèces le jour de la séance.
-Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendue sans que la Photographe n’est perçu la totalité de celle-ci.
-Pour les achats de produits (tirages photos, Livres, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la Photographe n’accepte en aucun cas d’acomptes. Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et la Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
Article 10 – Force majeure et Maladie
-La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une annulation de la part de la Photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
-La Photographe s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre préstataire disponible pour realizer la prestation ou à proposer une autre date au Client.
– En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de la Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Article 12 – Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Melun 77000.
